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Nous avons le plaisir de vous accueillir dans nos bureaux du 19 Rue Armand CARREL à ROUEN

13 mars 2017

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Accueil > Infos CDPS > Informations légales

Informations légales

Listes des documents à conserver au cabinet et des documents à afficher au cabinet.

Documents à avoir au Cabinet :

  • La Convention Collective Nationale (qui régit les relations entre salarié et employeur).
  • Le Registre du Personnel, pour noter les entrées et sorties du Personnel au fur et à mesure des mouvements du Personnel.
  • Le Registre de l’inspection du travail, sur lequel les observations des agents de l’inspection du travail sont reportées.
  • Le Registre Evaluation des Risques Professionnels.
  • Le Registre médical, que chaque salarié doit emmener à chaque convocation à la Médecine du Travail, auquel on adjoint le Registre des vaccinations.
  • Le Registre des Incidents mineurs : pour y noter tous les incidents dont les salariées peuvent être victimes.
  • Le Registre des contrôles techniques de sécurité : y noter tout ce qui se rapporte aux contrôles obligatoires : installation électrique, appareil de radiologie, appareils à pression, extincteurs, distributeur d’oxygène...
  • Un exemplaire des contrats de travail des salariés.

Documents à afficher au Cabinet :

  • Adresse, nom et téléphone de l’inspection du travail se rapportant à l’entreprise.
  • Horaires collectifs et individuels de travail.
  • Affichage des congés : Dates indicatives (au plus tard le 31 mars)
    et 1 mois avant le départ de chaque salarié, dans l’ordre des départs. Les salariés doivent avoir pris connaissance de la période des congés 2 mois avant la date d’ouverture, c’est-à-dire le 28 février.
  • Consignes de Protection contre l’incendie pour les établissements recevant du public.
  • Affiche résumant les consignes en cas d’accident électrique (fascicule 1018 en vente à la direction des journaux officiels).
  • Dispositions légales et réglementaires du code du travail relatives à l’égalité entre les sexes (texte intégral des articles L 123-1 à 123-7, D 123-1 à D 123-6, R 123-1. Pour le personnel féminin, les articles L 140-2 à L 140-7, R 140-1 et R 140-2.)
  • Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail.
  • Numéro du service d’accueil téléphonique contre les discriminations raciales : 114.
  • Liste des secours d’urgente : pompiers, Samu, hôpital, centre anti-poison, avec adresse et téléphone.
  • Interdiction de fumer

Formalités obligatoires :

  • D U E : Déclaration Unique d’Embauche, à faire au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le jour d’embauche du salarié.
  • Visite médicale des salariés à la Médecine du Travail.
  • Entretiens Professionnels :

Le salarié, ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, a droit à un entretien professionnel tous les 2 ans, à l’initiative de l’employeur ou du salarié lui-même.

Cet entretien doit permettre à l’intéressé d’élaborer un projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits d’évolutions dans l’entreprise et de la situation de cette dernière, et le cas échéant, de définir un projet de formation.

 

AGACDPS : Association de Gestion Agréée des Chirurgiens Dentistes et Professions de Santé
Bureau de LILLE
Parc Eurasanté - GALENIS Bât. D - 55 rue Salvador Allende - 59373 LOOS-LEZ-LILLE cedex
Tél. : 03 20 324 324 - Fax : 03 20 323 276
Bureau de ROUEN
19 Rue Armand CARREL - 76000 ROUEN
Tél.:0235894292